Est-il possible de changer gratuitement une information légale lorsque celle-ci est sujette à modification ?

Modification siège social : combien ça coûte vraiment ?

Changer une information légale peut-il se faire gratuitement ? La modification du siège social par exemple ? Mes conseils pour diminuer ces dépenses !

Pour une entreprise, les changements, modifications et évolutions sont monnaie courante. Et les frais qui vont avec aussi… Il est donc important de bien savoir ce qui est soumis à un paiement, de ce qui peut se faire gratuitement. Modification de siège social, de raison sociale ou de secteur d’activité, les modalités peuvent différer. Voici nos informations pour vous aider à y voir plus clair.

Quoi changer et pourquoi ?

Lorsqu’on fonde son entreprise, on ne peut pas prévoir toutes les évolutions que celle-ci va connaître. Entre les agrandissements, les changements de secteur d’activité, les nouveaux partenariats ou autre, il n’est pas si rare d’avoir à modifier ses informations légales. Une modification de siège social, un changement d’activité, tous ces changements doivent être encadré et sont le plus souvent soumis à une nécessité de publication dans un journal d’annonces légales. Mais cela entraîne-t-il forcément des frais ?

Par exemple, lorsqu’il s’agit d’un déménagement. Votre entreprise a grandi, vous avez établi un nouveau partenariat ou, grâce à un récent succès, vous avez pu vous développer. Vous avez trouvé votre nouvel emplacement et vous demandez quelle est la démarche à faire ? Eh bien vous devrez publier une annonce légale de changement de siège social comme vous pouvez le voir sur ce site d’annonces légales.

Mais selon les modifications toutes les démarches ne sont pas les mêmes. Y en a-t-il qui peuvent être changées gratuitement ? Si non, à combien s’élèvent les frais relatifs à leur modification ? Ce qui s’applique pour une modification de siège social ne s’applique pas unilatéralement à toutes les différentes modifications possibles. Voilà quelques explications pour y voir un peu plus clair.

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Les conditions

Effectuer une modification d’information légale est soumis à conditions. Par exemple, il est le plus souvent nécessaire d’avoir obtenu l’accord des partenaires, des actionnaires et de vos associés pour pouvoir modifier une information relative à votre entreprise. Ces décisions ne peuvent pas se prendre sur un coup de tête et il est nécessaire qu’elles fassent l’objet d’un accord lors d’une assemblée générale. C’est par exemple nécessaire dans le cas d’une SARL constituée avant 2005.

Ce qui va vous demander des frais c’est un changement qui entre en compte dans l’immatriculation de votre entreprise. Par exemple, la modification de siège social doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonce légale. Une telle publication étant soumise à des frais, il vous faudra donc vous acquitter de quelque dépense pour enregistrer la modification. Il en va de même pour la dénomination sociale ou raison sociale. Là encore, une publication est nécessaire et il vous faudra donc payer.

La forme juridique, le montant du capital social, le numéro d’immatriculation au CRS… autant de choses qui ne peuvent être modifiées gratuitement. Pour une modification de siège social et pour tout autre changement, les frais dont vous devrez vous acquitter sont relatifs à la longueur de l’annonce publiée.

Bien publier son annonce

Le plus courant lorsque l’on souhaite publier une annonce légale de changement de siège social est de se retrouver avec une facture étonnamment élevée. Et pour cause ! Nombreux sont les journaux qui vont rajouter des lignes inutiles à votre annonce pour augmenter vos frais. Pratique peu honnête, certes, mais fréquente.

Le meilleur moyen d’éviter ces problèmes, c’est de vous renseigner quant aux informations dont la publication est nécessaire. Ainsi, vous pourrez rédiger votre annonce dans la limite de ce qui est important et payer ainsi seulement ce que vous devez payer. De quoi, déjà, diminuer un peu les frais relatifs à une modification de statut !

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